Les statuts LIFA

STATUTS modifiés et adoptés par l’Assemblée Générale du 23/02/19

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PRÉAMBULE

Article 5.3 des statuts de la FFA : Organismes déconcentrés (ligues régionales et comités départementaux)

En raison de la nature déconcentrée des ligues régionales et des comités départementaux et conformément à l’article L.131-11 du code du sport, la fédération contrôle l’exécution de leurs missions et a notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.

La fédération peut procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par les ligues régionales et les comités départementaux de leurs propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux ou de décisions prises par les organes fédéraux.

Article 8 du règlement intérieur de la FFA : Dispositions générales

Les ligues régionales sont des associations constituées et reconnues par la fédération en tant qu’organismes déconcentrés de celle-ci. Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention) situées sur leur ressort territorial.

Elles représentent territorialement la fédération. Elles exercent les compétences qui leur sont déléguées par celle-ci, dans le cadre et les limites fixés par les statuts et règlements fédéraux.

Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.

Elles respectent et appliquent la ligne d’action tracée par la fédération, en particulier celle qui est définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’État dans le cadre de la convention d’objectifs.

Cette ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue régionale. Cette convention est révisable chaque fois que nécessaire. La ligue régionale, dans le cadre de cette convention, répartit entre les comités départementaux certaines missions qui lui ont été confiées par la fédération. Les comités départementaux sont cosignataires de cette convention.

Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.

Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la fédération et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes.

Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la fédération.

Elles peuvent attribuer des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor.

Elles font parvenir chaque année à la fédération le procès-verbal de leur assemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion au plus tard un mois après la tenue de ladite assemblée générale.

Article 12 du règlement intérieur de la FFA : Statuts

Les statuts des ligues doivent être compatibles avec les statuts et les règlements de la fédération et ne pas leur porter atteinte par leur objet ou par leurs effets. Ils doivent respecter les statuts-types des ligues adoptés par le comité directeur de la fédération.

Ils n’entrent en vigueur, ainsi que leurs modifications ultérieures, qu’après approbation par le bureau de la fédération. Sauf notification contraire, leur approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de leur réception au siège de la fédération.

Ils comportent notamment les dispositions obligatoires suivantes :

1. « En cas :

• de défaillance de la ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération ;
• ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques ;
• ou de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts ou des textes et décisions de la fédération ;
• ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la fédération a la charge ;

Le comité directeur de la fédération, ou, en cas d’urgence, le bureau, peut prendre toute mesure utile, et notamment :

• la convocation d’une assemblée générale de la ligue ;
• la suspension, la modification ou l’annulation de toute décision prise par la ligue ;
• la suspension pour une durée déterminée de ses activités ;
• La suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur ;
• dans l’hypothèse d’une ligue régionale, la suspension des droits de vote à l’assemblée générale de la fédération des représentants des associations issues de ladite ligue ;
• ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

2. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, la ligue procédera à sa dissolution en tant qu’association-support en raison de la perte de son objet social. Une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution sera en conséquence convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué, sous réserve de son acceptation, à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle. »

Toute modification des statuts ou des instances dirigeantes doit être communiquée à la fédération.

 

TITRE I
BUT, COMPOSITION ET SUIVI

Article 1 : Dénomination et forme, objet, durée et siège social

1-1. L’association dénommée Ligue d’Ile de France d’Aviron (LIFA), constituée par décision de la Fédération Française d’Aviron (FFA) en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci et qu’association-support de ladite ligue est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les présents statuts et les statuts et règlements de la FFA.

Son ressort territorial est fixé par décision de l’assemblée générale de la FFA et correspond au territoire d’Ile de France.

Lorsqu’il n’existe pas de comité départemental sur un territoire donné situé dans le ressort de la ligue, celle-ci exerce, sur décision de la FFA, les attributions de comité départemental sur le territoire concerné ou, avec l’accord de la FFA, les délègue à un des comités départementaux de son ressort.

1-2. Elle a pour objet, en se conformant aux statuts et aux règlements de la Fédération Française d’Aviron, dans le respect de la ligne d’action tracée par celle-ci, en particulier celle qui est définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’État dans le cadre de la convention d’objectifs, et sous le contrôle de cette dernière :

• l’organisation et la promotion de la pratique de l’aviron, de la rame (appelée aussi aviron à banc fixe) et de l’aviron indoor (appelé aussi rameur d’intérieur) sur le territoire de sa région et notamment l’attribution des titres de champions régionaux correspondants ;
• la représentation de l’aviron, de la rame et de l’aviron indoor auprès des instances régionales.

Ladite ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue. Cette convention est révisable chaque fois que nécessaire. La ligue régionale, dans le cadre de cette convention, répartit entre les comités départementaux certaines missions qui lui ont été confiées par la fédération. Les comités départementaux sont cosignataires de cette convention.

La ligue représente territorialement la FFA. Elle est l’interlocuteur privilégié des différentes instances régionales, sportives, publiques ou autres concernant l’aviron.

Elle a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres et par les licencies de la FFA ainsi qu’à la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français et de toute déclinaison de celle-ci par la FFA.

1-3. Sa durée est illimitée

1-4. Elle a son siège à l’Ile de Loisirs de Vaires-sur-Marne, Route de Torcy à (77360) Vaires-sur-Marne

Il peut être transféré dans un autre lieu de son ressort par décision du comité directeur.

1-5. Elle est membre du comité régional olympique et sportif d’Ile de France (CROSIF).

1-6. Elle respecte la charte graphique de la FFA dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFA. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants de la ligue passibles de sanctions disciplinaires.

Article 2 : Composition

Les membres de la ligue sont obligatoirement et uniquement les associations affiliées à la fédération et ayant leur siège social dans le ressort territorial de la ligue. Celles-ci sont obligatoirement et de droit membres de la ligue

La qualité de membre se perd dans le seul cas où une au moins des deux conditions ci-dessus n’est plus satisfaite.

L’affiliation à la ligue d’une association :

• doit être refusée si la demande émane d’une association non affiliée à la FFA ;
• ne peut être refusée à une association affiliée à la FFA.

La qualité de membre de la ligue se perd par la démission de la FFA ou par la radiation de celle-ci.

Nul membre ne peut démissionner de la ligue s’il n’a pas, au préalable, démissionné de la FFA.

La perte de la qualité de membre de la ligue est constatée par son comité directeur lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFA.

Article 3 : Cotisation

La cotisation annuelle des associations est fixée, dans le respect des prescriptions de la FFA, par l’assemblée générale de la ligue sur proposition du comité directeur pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août.

Elle doit être réglée à la ligue avant l‘Assemblée Générale de la période concernée. À défaut, l’association concernée et ses licenciés ne peuvent participer aux activités et compétitions organisées par la ligue jusqu’à régularisation de la situation.

 

Article 4 : Suivi et défaillance

1. En raison de la nature déconcentrée de la ligue et conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFA contrôle l’exécution de ses missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.

La ligue permet à la FFA de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elle de ses propres statuts et règlements, de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux ou de décisions prises par les organes fédéraux.

1. En cas :

• de défaillance de la ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFA ;
• ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques ;
• ou de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts ou des textes et décisions de la fédération ;
• ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FFA a la charge ;

Le comité directeur de la FFA, ou, en cas d’urgence, le bureau, peut prendre toute mesure utile, et notamment :

• la convocation d’une assemblée générale de la ligue ;
• la suspension, la modification ou l’annulation de toute décision prise par la ligue ;
• la suspension pour une durée déterminée de ses activités ;
• la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur ;
• la suspension des droits de vote à l’assemblée générale de la fédération des représentants des associations issues de la ligue ;
• ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

TITRE II
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 5 : Composition et voix des représentants

L’assemblée générale se compose des représentants des associations composant la ligue, à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération et de la ligue.

Ces représentants doivent être licenciés à la fédération et membres de l’association qu’ils représentent.

Le nombre maximum de représentants de chaque association dépend de son nombre d’unités de licences :

1 jusqu’à 200 unités de licences

2 au-delà

Les pouvoirs des représentants des associations sont établis sur papier à entête de l’association et signés par le président. Ils doivent parvenir au siège de la ligue huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale.

Les représentants des associations disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences pondérées délivrées à leur association lors de la saison sportive précédant la réunion, selon le barème appliqué par la fédération pour ses assemblées générales, soit :

1 licence A                   est égale à       1 unité de licence ;

1 licence U                   est égale à       0,5 unité de licence ;

1 licence I                    est égale à       0,5 unité de licence ;

1 licence BF                 est égale à       0,5 unité de licence ;

1 licence D 3 mois        est égale à       0,3 unité de licence ;

1 licence D 1 mois        est égale à       0,2 unité de licence ;

1 licence D 7 jours        est égale à       0,1 unité de licence.

Le nombre de voix est fixé selon le barème « une voix par unité de licence » arrondi à la dizaine supérieure.

Le Président de la FFA ou son représentant assiste de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales de la ligue.

Article 6 : Convocation, fréquence, ordre du jour

L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue ou, à défaut, par un vice-président ou par le secrétaire général. La convocation est envoyée aux associations trente jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle comporte la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée représentant au moins le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

Article 7 : Quorum, votes

L’assemblée générale ne délibère valablement que si sont présents un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour une nouvelle réunion. L’assemblée générale peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Article 8 : Rôle et compétence

1. L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique de la ligue dans le respect de la politique générale de la FFA et des compétences déléguées par elle à la ligue.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget, fixe les cotisations dues par les associations membres de la ligue, délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur et du président.

1. Sur la proposition du comité directeur, elle adopte les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur.

III. L’assemblée générale est le cadre chaque année de la désignation, parmi les membres du comité directeur de la ligue, des représentants des associations membres de la ligue aux assemblées générales à venir de la fédération. Dans les conditions prévues par l’article 10 des statuts de la FFA, ceux-ci sont élus à bulletins secrets, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si nécessaire, il est procédé à un second tour à l’issue duquel sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

1. L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le comité directeur de la FFA, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ainsi que sur les emprunts excédant les opérations de gestion courante.

Article 9 : Vérificateurs aux comptes

L’assemblée générale élit chaque année un collège de deux vérificateurs aux comptes choisis en dehors du comité directeur. Ces vérificateurs aux comptes doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’éligibilité au comité directeur.

Ils peuvent se faire communiquer tous les documents comptables ainsi que tous les documents ou rapports d’ordre financier tels qu’ils seront présentés à l’assemblée générale. Ils désignent l’un d’entre eux pour présenter leur rapport à l’assemblée générale.

Article 10 : Communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux de l’assemblée générale ainsi que le rapport moral et le rapport financier sont communiqués aux associations membres de la ligue et à la fédération dans un délai d’un mois. Ils sont également adressés au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétent.

TITRE III
LE COMITÉ DIRECTEUR

Article 11 : Composition, rôle et compétence

La ligue est administrée par un comité directeur de 20 membres.

La représentation des femmes au comité directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer au minimum un siège par tranche de 10% – ou fraction de tranche pour la dernière – de licenciées féminines par rapport au nombre total des licenciés de la ligue.

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la ligue.

Il adopte, en tant que de besoin, les règlements de la ligue autres que le règlement intérieur.

Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général, déléguer au bureau ou au président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre.

Article 12 : Élection

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 15 novembre qui suit les derniers jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

Le nombre des postes vacants est arrêté deux mois avant la date de l’assemblée générale. Il est immédiatement communiqué aux membres de la ligue. L’appel à candidature est également mentionné sur le site Internet de la ligue.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

• les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
• les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
• les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles sportives constituant une infraction à l’esprit sportif.

Les candidatures au comité directeur doivent parvenir au siège de la ligue au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Les candidats doivent être licenciés à la fédération depuis plus de deux ans et membres d’une association composant la ligue depuis plus d’un an. Une liste unique des candidats hommes et femmes classés par ordre alphabétique est établie et adressée aux associations membres de la ligue au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée générale. Elle mentionne le nombre minimum de sièges devant être attribués aux femmes suivant l’article 11 ci-dessus.

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. En tant que de besoin, il est tenu compte, pour l’établissement des résultats définitifs, de l’obligation de réserver aux femmes le nombre de postes visé à l’article 11. Si ce nombre n’est pas atteint faute de candidates en nombre suffisant, le(s) poste(s) est(sont) laissé vacant(s) jusqu’à l’assemblée générale suivante.

En cas de vacance d’un poste de membre au comité directeur pour quelle que cause que ce soit, il est procédé, lors de l’assemblée générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin majoritaire à deux tours uninominal ou plurinominal, selon le nombre de postes vacants à pourvoir. A défaut de candidats ou de candidates en nombre suffisant, le ou les postes concernés sont déclarés vacants jusqu’à l’assemblée générale suivante.

Toute modification de la composition du comité directeur, du bureau ou de l’identité du Président de la ligue est communiquée sans délai à la FFA.

Article 13 : Fréquence, convocation et modalités des réunions

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président de la ligue. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Elle s’effectue par courriel ou courrier postal simple quinze jours au moins avant la date de la réunion et comporte le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix. En l’absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à défaut de vice-président, par le doyen d’âge du comité directeur.

Article 14 : Révocation

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

• l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande d’un nombre de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
• les membres présents de l’assemblée générale doivent représenter au moins les deux tiers des voix ;
• la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

En cas de révocation du comité directeur, l’assemblée générale élit immédiatement, en son sein, parmi les représentants des associations, trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de président de la ligue.

TITRE IV
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

Article 15 : Élection du président

Dès son élection, le comité directeur se réunit pour élire, parmi ses membres, au scrutin secret, le candidat au poste de président. Cette première réunion est présidée par le doyen d’âge sauf si ce dernier est candidat, auquel cas la présidence de séance revient au membre le plus âgé après lui.

Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. La candidature ainsi retenue est soumise au vote de l’assemblée générale. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (addition des bulletins ”oui” et des bulletins ”non”). En cas de refus par l’assemblée générale, le comité directeur doit présenter à nouveau un candidat dans les conditions ci-dessus.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit, parmi les membres du comité directeur et sur proposition de celui-ci, un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 16 : Élection du bureau

Après l’élection du président, le comité directeur se réunit pour élire, en son sein, au scrutin secret, son bureau, composé de 4 membres au plus dont le président nouvellement élu, un secrétaire général, un trésorier et un président de la commission sportive avec le titre de vice-président. Pour chaque poste, est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance d’un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 17 : Attributions du président

Le président de la ligue préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 18 : Incompatibilités touchant le président

Sont incompatibles avec le mandat de président de ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de ses organes internes ou des associations membres de celle-ci.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

Article 19 : Pouvoirs du bureau

Le bureau a tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante de la ligue dans le cadre des statuts et règlements et des directives ou options prises par le comité directeur auquel il rend compte de ses principales décisions.

Article 20 : Réunions de bureau, convocation, quorum

Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois ou sur la demande de la moitié de ses membres. En l’absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix.

La convocation peut être verbale.

Le bureau ne délibère valablement que si trois de ses membres sont présents.

TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 21 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la ligue comprennent :

1. le revenu de ses biens ;
2. les cotisations et souscriptions perçues de ses membres et les aides versées par la fédération ;
3. le produit des manifestations ;
4. les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. les ressources créées, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
7. toutes autres ressources permises par la loi.

Les éventuels emprunts excédant les opérations de gestion courante pouvant être souscrits par la ligue, sur décision de son assemblée générale, le sont après accord de la FFA.

Article 22 : Comptabilité

L’exercice comptable commence le premier janvier et s’achève le 31 décembre.

La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FFA.

Elle fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.

Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par :

• Un commissaire aux comptes ainsi que par deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFA sur le territoire de la ligue et n’étant pas membres du comité directeur de la ligue ;

Les comptes de la ligue sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FFA qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables de la ligue en raison de la nature déconcentrée de la ligue et en application de l’article L. 131-11 du code du sport.

Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports ou de ses services déconcentrés de l’emploi des subventions reçues par la ligue au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VI
MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET SUPPRESSION

Article 23 : Modification des statuts

Les statuts de la ligue sont obligatoirement modifiés sans délai en cas de modification des statuts-types édictés par la FFA.

Sous réserve des dispositions de l’article 27 qui sont également applicables aux modifications des statuts de la ligue, ceux-ci peuvent également être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou d’un nombre de membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations membres de la ligue trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts qu’en présence d’un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Article 24 : Dissolution de la ligue

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéa de l’article 23.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la ligue. Elle attribue l’actif net à la Fédération Française d’Aviron ou à tout autre organisme désigné par cette dernière.

Article 25 : Information des modifications statutaires et de la dissolution

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens sont adressées à la fédération, aux services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétents et au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de la ligue.

Elles ne prennent effet qu’après approbation par la fédération.

Article 26 : Suppression

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, celle-ci procèdera à sa dissolution en tant qu’association-support en raison de la perte de son objet social. Une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution sera en conséquence convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué, sous réserve de son acceptation, à la Fédération Française d’Aviron ou à tout autre organisme désigné par cette dernière.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : Règlements

Les règlements de la ligue ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-type des ligues régionales de la FFA ainsi qu’aux statuts et règlements de la FFA.

Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par la ligue et relatif au fonctionnement de celle-ci (tel que règlement intérieur ou financier) est soumis, avant adoption, au bureau fédéral qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type des ligues régionales de la FFA, les statuts et règlements de la FFA ou avec l’intérêt général dont la FFA a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du bureau fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes de la ligue qu’après prise en compte des modifications demandées par le bureau fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, la ligue adressera sans délai au bureau fédéral le texte adopté. En l’absence d’opposition du bureau fédéral dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.

Article 28 : Information et surveillance

Le président de la ligue ou son délégué fait connaître à la fédération et à la préfecture du département de son siège social, dans le mois suivant, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.

Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés à la fédération, au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétent ou à son délégué et au préfet du département de son siège social ou à leurs délégués, à première demande de ceux-ci.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au directeur des services déconcentrés du ministère chargé des sports territorialement compétent ainsi qu’à la FFA.

Article 29 : Publication

Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la ligue sont publiés dans le bulletin officiel de la ligue ou sur le site internet de la ligue.

Article 30 : Rémunération

L’exercice des fonctions élues de président, de membre du comité directeur, de membre du bureau, de représentant des associations à l’assemblée générale de la fédération, de président de commission, de membre de commission ou de vérificateur aux comptes ne peut donner lieu à rémunération.

Ces fonctions, excepté celles de membre de commission, sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi rémunéré au service de la fédération, d’une ligue ou d’un comité départemental.

Article 31 : Différends

Afin de régler les différends qu’ils pourraient avoir entre eux, les membres de la ligue ainsi que les comités départementaux dépendant de la ligue s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant de recourir à toute action contentieuse ou précontentieuse.

Article 32 : Commissions

Pour l’accomplissement des missions de la ligue, le comité directeur peut instituer et supprimer les commissions dont il a besoin.

Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.

Sauf en matière disciplinaire, chaque commission comprend au moins un membre issu du comité directeur.

La FFA peut imposer la création de commissions en charge de questions particulières telles que médicales.

Article 33 : Conseillers techniques et personnel salarié

Le personnel salarié de la ligue et les conseillers techniques placés auprès de la fédération par l’État ne peuvent occuper aucune fonction élective au sein des ligues ou des comités territoriaux. Ils ne peuvent voter lors des assemblées générales.

Article 34 : Réunions dématérialisées

À l’exception de l’assemblée générale, tous les organes et commissions de la ligue peuvent délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent.

En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements de la FFA ou de la ligue, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué.

Lorsque cela est rendu obligatoire par un texte spécifique, le procédé retenu doit permettre de préserver la confidentialité des scrutins.

Article 35 : Votes

1. Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la ligue, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

• il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ou lorsque le scrutin secret est demandé par le président ou le quart des membres, représentant au moins le quart des voix ;
• les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés ;
• ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;
• sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ;
• lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la ligue ;
• entraîne la nullité du suffrage considéré :
  • toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;
  • toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;
  • pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
  • pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ;
  • de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.

1. Au surplus, à l’assemblée générale :

• les modalités techniques des opérations de vote sont décidées en temps utiles par le bureau ;
• le dépouillement des suffrages est effectué sous l’autorité des scrutateurs désignés par l’assemblée générale en début de séance.

Le Secrétaire Général Gérard AUBRY

Le Président  Christian Vandenberghe Le Vice-Président Dominique GIUDICI