Les statuts LIFA

STATUTS modifiés et adoptés par l’Assemblée Générale du 11/11/13

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Préambule :

Article 8 du règlement intérieur de la FFA : Dispositions générales

Les ligues régionales sont des associations constituées et reconnues par la fédération. Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention)  situées sur leur territoire.

Elles représentent territorialement la fédération et ont les mêmes pouvoirs que celle-ci dans la limite des statuts et règlements fédéraux.

Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.

Elles respectent et appliquent la ligne d’action tracée par la fédération, en particulier celle définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’Etat dans le cadre de la convention d’objectifs.

Cette ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue régionale. Cette convention est révisable chaque fois que nécessaire. La ligue régionale, dans le cadre de cette convention, répartit entre les comités départementaux certaines missions qui lui ont été confiées par la fédération. Les comités départementaux sont cosignataires de cette convention.

Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.

Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la fédération et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes. Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la fédération.

Elles peuvent attribuer  des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor.

La fédération contrôle l’exécution des missions des ligues et a notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.

Elles font parvenir chaque année à la fédération le procès-verbal de leur assemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion au plus tard un mois après la tenue de ladite assemblée générale.

Elles sont tenues de permettre à la fédération de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elles de leurs propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et des règlements de la fédération.

Article 12 du règlement intérieur de la FFA : Statuts

Les statuts des ligues doivent être compatibles avec les statuts et les règlements de la fédération et ne pas leur porter atteinte par leur objet ou par leurs effets

Ils n’entrent en vigueur, ainsi que leurs modifications ultérieures, qu’après approbation par le bureau de la fédération. Sauf notification contraire leur approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de leur réception au siège de la fédération.

Ils comportent les dispositions obligatoires suivantes :

  1. « En cas de défaillance de la ligue dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou en cas de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts et règlements, le comité directeur de la fédération ou, en cas d’urgence, le bureau de la fédération, peut prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une assemblée générale de la ligue, la suspension pour une durée déterminée de ses activités ou sa mise sous tutelle, notamment financière.
  2. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution est convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle.

Toute modification des statuts ou des instances dirigeantes doit être communiquée à la fédération.

TITRE I

BUTS ET COMPOSITION

Article 1 : Dénomination et forme, objet, durée et siège social

1-1. L’association dénommée Ligue d’Île-de-France d’Aviron (LIFA) est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les présents statuts.

1-2. Elle a pour objet, en se conformant aux statuts et aux règlements de la Fédération Française d’Aviron (FFA), dans le respect de la ligne d’action tracée par la fédération et sous le contrôle de cette dernière :

-      l’organisation et la promotion de la pratique pour tous, de l’aviron, de la rame (appelée aussi aviron à banc fixe) et de l’aviron indoor (appelé aussi rameur d’intérieur)  dans son ressort territorial ;

-      la représentation de l’aviron, de la rame et de l’aviron indoor auprès des instances régionales.

La LIFA peut apporter une aide sous toutes formes à ses membres. Il lui appartient de s’informer du fonctionnement des organismes départementaux et de leur fournir des indications.

Dans le respect des textes fédéraux, la LIFA :

-      fait respecter toutes les (veille à l’application des) règles techniques et déontologiques concernant la pratique des activités qu’elle régit ;

-      organise des compétitions et, si cela est prévu par la FFA, des épreuves qualificatives aux épreuves nationales, des épreuves officielles nationales ou internationales, des randonnées et toutes ouvertures vers le tourisme. Elle peut soutenir d’autres manifestations sportives dans le cadre de son activité ;

-      organise la tenue d’assemblées, congrès, conférences, cours et autres types de réunions. Elle se charge de toutes publications favorisant le développement et la connaissance du sport de l’aviron, de la rame et de l’aviron indoor, de la formation de cadres et de dirigeants.

La LIFA s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

1-3. Sa durée est illimitée

1-4. Elle a son siège au 17, boulevard de la Marne à Nogent-sur-Marne (94130).

Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du comité directeur.

Article 2 : Composition

Les membres actifs de la ligue sont les associations affiliées à la fédération et ayant leur siège social dans l’un des départements suivants :

-      75 Paris,
-      77 Seine-et-Marne,
-      78 Yvelines,
-      91 Essonne,
-      92 Hauts-de-Seine,
-      93 Seine-Saint-Denis,
-      94 Val-de-Marne,
-      95 Val-d’Oise.

Tous ces groupements sportifs, réunis par département, constituent les comités départementaux de la ligue.

La LIFA peut comprendre aussi des membres honoraires et des membres d’honneur, titre décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la LIFA et au sport de l’aviron.

La qualité de membre se perd dans le seul cas où une au moins des deux conditions ci-dessus n’est plus satisfaite.

Article 3 : Cotisation

La cotisation annuelle des associations est fixée par l’assemblée générale de la ligue sur proposition du comité directeur pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août.

TITRE II

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 4 : Composition et voix des représentants

L’assemblée générale se compose des représentants des associations composant la ligue. Ces associations doivent être à jour de leurs cotisations vis à vis de la fédération et de la ligue avant la clôture de l’exercice se rapportant à l’assemblée générale.

Ces représentants, désignés, au nombre de trois maximum par association, doivent être majeurs, licenciés à la fédération et membres de l’association qu’ils représentent.

Les pouvoirs des représentants des associations sont établis sur papier à entête de l’association et signés par le président. Ils doivent parvenir au siège de la ligue huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale.

Les représentants des associations disposent d’un nombre de voix égal au nombre d’unités de licences que détient l’association auprès de la FFA au 31 août de l’année précédant l’assemblée générale.

Le nombre de licences (arrondi au nombre entier supérieur) est ainsi pondéré :

-        1 licence A est égale à 1 unité de licence ;
-        1 licence U est égale à 0,5 unité de licence.
-        1 licence I est égale à 0,5 unité de licence
-        1 licence BF est égale à 0,5 unité de licence
-        1 licence D 3 mois est égale à 0,3 unité de licence
-        1 licence D 1 mois est égale à 0,2 unité de licence
-        1 licence D 7 jours est égale à 0,1 unité de licence

Les membres d’honneurs et les membres honoraires sont conviés aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.

Article 5 : Convocation, fréquence, ordre du jour

 L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue ou, à défaut, par un vice-président ou par le secrétaire général. La convocation est envoyée aux associations un mois au moins avant la date de l’assemblée. Elle comporte la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au moins trois semaines avant l’AG de la FFA, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l’assemblée représentant au moins le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

Article 6 : Quorum, votes

L’assemblée générale ne délibère valablement que si sont présents un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour une nouvelle réunion. L’assemblée générale peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

La règle d’adoption des décisions est celle de la majorité simple des voix des membres présents.

Les votes s’effectuent soit à main levée, soit à bulletin secret. Cette dernière disposition est retenue :

-        soit à la demande d’un des membres présents,

-        soit pour l’élection des membres du comité directeur.

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

 Article 7 : Rôle et compétence

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique de la ligue.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la ligue. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au bureau et au comité directeur. Elle vote le budget, fixe les cotisations dues par les associations membres de la ligue, délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur et du président.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte les statuts, le règlement intérieur et le règlement disciplinaire.

Elle procède à la désignation, parmi les membres de son comité directeur, des représentants des associations aux assemblées générales à venir de la fédération.

Article 8 : Rapporteurs des comptes

L’assemblée générale élit chaque année un collège de deux rapporteurs des comptes choisis en dehors du comité directeur. Ces rapporteurs doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’éligibilité au comité directeur.

Ils peuvent se faire communiquer tous les documents comptables ainsi que tous les documents ou rapports d’ordre financier tels qu’ils seront présentés à l’assemblée générale. Ils désignent l’un d’entre eux pour présenter leur rapport à l’assemblée générale.

Article 9 : Communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux de l’assemblée générale ainsi que le rapport moral et le rapport financier sont communiqués aux associations membres de la ligue et à la fédération dans un délai d’un mois. Ils sont également adressés au directeur régional de la jeunesse et des sports.

TITRE III

LE COMITÉ DIRECTEUR

Article 10 : Composition, rôle et compétence

La ligue est administrée par un comité directeur de vingt membres.

La représentation des femmes au comité directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer un siège par tranche de 10% – ou fraction de tranche pour la dernière – de licenciées féminines par rapport au nombre total des licenciés de la ligue.

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la ligue.

Article 11 : Élection

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations composant la ligue, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 28 février qui suit les derniers jeux olympiques d’été.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

-        les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

-        les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-        les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles sportives constituant une infraction à l’esprit sportif ;

-        les personnes licenciées (ayant un statut de professionnel dans une des associations de la ligue) et les personnes dont l’activité personnelle peut faire naître un conflit d’intérêt avec la ligue.

Les candidatures au comité directeur doivent parvenir au siège de la ligue au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Les candidats, majeurs, doivent être licenciés à la fédération depuis plus de deux ans et membres d’une association composant la ligue depuis plus d’un an. Une liste unique des candidats hommes et femmes classés par ordre alphabétique est établie et adressée aux associations membres de la ligue au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée générale. Elle mentionne le nombre minimum de sièges devant être attribués aux femmes suivant l’article 10 ci-dessus.

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

En cas de vacance, le comité directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Pour être définitif, ce remplacement doit être approuvé par la plus proche A.G. Les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à l’époque à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils ont remplacés.

Tout membre qui aura manqué sans excuse acceptée par le comité directeur trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 12 : Fréquence, convocation et modalités des réunions

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président de la ligue ou à défaut par un vice-président. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Elle s’effectue par courriel ou courrier postal simple quinze jours au moins avant la date de la réunion et comporte le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers (la moitié) au moins de ses membres est présent. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix. En l’absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé ou, à défaut de vice-président, par le doyen d’âge du comité directeur.

Les président(e)s ou représentant(e)s des Comités départementaux sont conviés aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

Le comité directeur :

-        désigne (propose) les représentants à l’A.G. de la FFA ;

-        assure l’administration de la ligue conformément aux statuts et règlements de la FFA ;

-        nomme les différentes commissions et les membres qui au sein de la ligue sont chargés d’une organisation ou d’une administration déterminée et choisit le personnel administratif ;

-        fournit notamment tous renseignements au comité directeur de la FFA et tous documents concernant le fonctionnement de la ligue, des sociétés qui en dépendent et des membres de celles-ci ;

-        arbitre les différends autres que disciplinaires, qui surgiraient entre les membres de la LIFA.

Ses décisions sont immédiatement applicables.

Article 13 : Révocation

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

-        l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;

-        les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ;

-        la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

TITRE IV

LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

 Article 14 : Élection du président

Dès son élection, le comité directeur se réunit pour élire, parmi ses membres, au scrutin secret, le candidat au poste de président. Cette première réunion est présidée par le doyen d’âge sauf si ce dernier est candidat, auquel cas la présidence de séance revient au membre le plus âgé après lui.

Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. La candidature ainsi retenue est soumise au vote de l’assemblée générale. Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés (addition des bulletins ”oui” et des bulletins ”non”). En cas de refus par l’assemblée générale, le comité directeur doit présenter un nouveau candidat dans les conditions ci-dessus.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.  Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 15 : Élection du bureau

Après l’élection du président, le comité directeur se réunit pour élire, en son sein, au scrutin secret, son bureau, comprenant le président nouvellement élu, un secrétaire général, un trésorier et au moins un vice-président. Pour chaque poste, est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance d’un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 16 : Attributions du président

Le président de la ligue préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 17 : Incompatibilités touchant le président

Sont incompatibles avec le mandat de président de ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de ses organes internes ou des associations membres de celle-ci.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

Article 18 : Pouvoirs du bureau

Le bureau a tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante de la ligue dans le cadre des statuts et règlements et des directives ou options prises par le comité directeur auquel il rend compte de ses principales décisions. Il assure aussi la gestion courante des salariés de la ligue. Il prend d’urgence toute mesure utile au bien du sport de l’aviron, de la rame et de l’aviron indoor, sous condition d’en rendre compte au comité directeur.

Article 19 : Réunions de bureau, convocation, quorum

Le bureau se réunit au moins six fois par an ou sur la demande de la moitié de ses membres. En l’absence du président, les réunions sont présidées par le vice-président le plus âgé. La voix du président de séance est prépondérante en cas d’égalité de voix.

La convocation doit être adressée par courrier postal ou par courriel à chacun des membres du bureau.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié (trois) au moins de ses membres sont présents.

En cas de vacance d’un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur.

TITRE V

DÉFAILLANCE et SUPPRESSION

 

Article 20 : Défaillance

En cas de défaillance de la ligue dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou en cas de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts et règlements, le comité directeur de la fédération ou, en cas d’urgence, le bureau de la fédération, peut prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une assemblée générale de la ligue, la suspension pour une durée déterminée de ses activités ou sa mise sous tutelle, notamment financière.

Article 21 : Suppression

 Dans l’hypothèse où l’assemblée générale de la fédération déciderait de supprimer la ligue en tant que ligue régionale de la fédération, une assemblée générale de la ligue ayant pour objet sa dissolution est convoquée dans les plus brefs délais. L’actif net issu des opérations de liquidation est attribué à la fédération ou à tout autre organisme désigné par elle.

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts de la ligue peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations membres de la ligue un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 23 : Dissolution de la ligue

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 22.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la ligue. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.

Article 24 : Publicité des modifications statutaires et de la dissolution

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens sont adressées à la fédération, à la direction régionale de la jeunesse et des sports et au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de la ligue.

Elles ne prennent effet qu’après approbation par la fédération.

TITRE VII

AUTRES DISPOSITIONS

Article 25 : Information et surveillance

Le président de la ligue ou son délégué fait connaître à la fédération et à la préfecture du département de son siège social, dans le mois suivant, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.

Les documents administratifs de la ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés à la fédération, au directeur régional de la jeunesse et des sports et au préfet du département de son siège social ou à leurs délégués, à la première demande de ceux-ci.

Article 26 : Rémunération

L’exercice des fonctions élues de président, de membre du comité directeur, de membre du bureau, de représentant des associations à l’assemblée générale de la fédération, de président de commission, de membre de commission ou de vérificateur aux comptes ne peut donner lieu à rémunération.

Ces fonctions sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi rémunéré au service de la fédération, d’une ligue ou d’un comité départemental.

Article 27 : Différends

Afin de régler les différends qu’ils pourraient avoir entre eux, les membres de la ligue ainsi que les comités départementaux dépendant de la ligue s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant de recourir à toute action contentieuse ou précontentieuse.

Article 28 : Règlement intérieur et règlement disciplinaire

Un règlement intérieur de la ligue complétant les statuts de celle-ci peut être préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale. Ce règlement doit être adressé à la fédération.

Le règlement disciplinaire de la ligue est préparé suivant le modèle de règlement disciplinaire des ligues établi par la fédération et adopté par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur. Il est adressé à la fédération.

Nogent, le 11 novembre 2013,

Le Secrétaire Général
Gérard AUBRY

Le Président 
Christian Vandenberghe

Le Vice-Président
Dominique GIUDICI